La directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), entrée en vigueur le 25 juillet 2024, impose aux entreprises un devoir de vigilance concernant les risques et les impacts négatifs sur l’environnement, les droits humains ou la société, liés à la durabilité de leurs activités commerciales. L’objectif de cette directive est d’obliger les entreprises à intégrer la durabilité dans leurs stratégies pour favoriser un comportement responsable.
Comment concilier performance économique et obligations de durabilité ? Meilleure gouvernance, processus de contrôle, champ d’application et anticipation des nouvelles échéances réglementaires, ETERNITY Systems vous explique tout sur la directive CS3D et le devoir de vigilance des entreprises.
La directive CS3D en résumé
- La CS3D (ou CSDDD) est une directive adoptée par le Parlement européen, validée par le Conseil européen, et entrée en vigueur en juillet 2024.
- Elle impose aux grandes entreprises européennes et étrangères un devoir de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans toute leur chaîne de valeur.
- La CSDDD repose sur quatre piliers : responsabilité élargie aux filiales et aux partenaires, diligence raisonnable pour anticiper les risques, transparence des démarches et réparation obligatoire en cas de dommages.
- Elle concerne les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires, ainsi que certaines franchises et sociétés étrangères actives dans l’UE.
Qu’est-ce que la CS3D ?
La CS3D, ou Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), est une directive européenne qui impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance consistant à mettre en place des procédures de diligence raisonnable pour identifier, prévenir et corriger les impacts négatifs liés aux droits humains et à l’environnement.
Inspirée de la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance, la directive CS3D élargit son champ d’application et précise les obligations à respecter. Ces obligations reposent sur cinq actions clés observées à chaque étape des opérations directes des entreprises et de leurs filiales : identifier, prévenir, suspendre, atténuer et rendre compte des impacts négatifs.
La directive CS3D couvre plusieurs domaines concernant des enjeux sociaux et environnementaux, comme :
- Le respect des droits humains fondamentaux, dont la santé et les libertés des travailleurs.
- La lutte contre le travail forcé et le travail des enfants.
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- La gestion responsable des déchets dangereux.
- La consommation durable des ressources naturelles.
- La protection des espèces menacées et de la biodiversité.
- La prévention de la pollution des sols, de l’air et des océans.
Nom : cs3d-c-est-quoi
Alt : La directive CS3D impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance en matière de durabilité
Quelle est la différence entre CSRD et CS3D ?
La directive CSRD impose aux entreprises de publier des rapports standardisés et vérifiés sur leurs performances ESG (environnemental, social et de gouvernance), tandis que la directive CS3D les oblige à agir concrètement pour prévenir et corriger les atteintes aux droits humains et à l’environnement.
- La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne qui impose aux entreprises de publier des informations sur leurs performances en matière de durabilité. Elle encadre la manière dont les organisations doivent communiquer leurs impacts sociaux, environnementaux et de gouvernance, à travers des rapports de durabilité alignés sur les normes européennes (ESRS).
- La CS3D complète cette approche en allant au-delà du reporting. Elle introduit un devoir de vigilance juridiquement contraignant qui oblige les entreprises à agir. Elles doivent ainsi mettre en place des procédures pour identifier, prévenir et corriger les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs propres activités, mais aussi dans celles de leurs filiales et partenaires commerciaux.
Ces deux directives européennes sont donc complémentaires, la CSRD prévoyant une obligation de transparence sur les pratiques durables et la CS3D prévoyant la prévention et l’anticipation des risques.
Quels sont les principes directeurs de la CSDDD ?
La CSDDD repose sur quatre principes :
- Responsabilité
- Diligence raisonnable
- Transparence
- Réparation
Ces principes encadrent la manière dont les entreprises doivent prévenir et gérer les risques sociaux et environnementaux liés à leurs activités. L’article 7 de la directive précise que ce devoir de vigilance doit être intégré aux politiques internes et aux systèmes de gestion des risques de l’entreprise.
Principe de responsabilité
La directive établit que les entreprises sont responsables non seulement de leurs propres activités, mais aussi de celles de leurs filiales et de leurs fournisseurs et partenaires commerciaux. Cette responsabilité couvre toute la chaîne d’activités, de la production jusqu’à la distribution.
Par exemple, une entreprise textile européenne doit s’assurer que ses fournisseurs en Asie respectent les droits fondamentaux des travailleurs.
Principe de diligence raisonnable
L’article 8 de la directive CSDDD impose de mettre en œuvre des procédures précises pour identifier, prévenir, atténuer et corriger les impacts négatifs. Ce devoir de vigilance oblige les dirigeants à anticiper les risques plutôt qu’à simplement réagir une fois le dommage causé.
Par exemple, un fabricant de batteries doit analyser les risques liés à l’extraction du cobalt, mettre en place des audits de fournisseurs, et instaurer des plans correctifs si des atteintes aux droits humains et environnementaux sont identifiées.
Principe de transparence
L’article 11 de la CS3D introduit l’obligation de communiquer publiquement sur leurs démarches de vigilance et de publier des informations accessibles et vérifiables. Le but est d’assurer que les investisseurs, les régulateurs, et les consommateurs, disposent d’informations fiables pour évaluer la performance durable d’une organisation.
Par exemple, une entreprise publie chaque année un rapport qui détaille ses actions de vigilance, ses progrès, et les mesures correctrices mises en place.
Principe de réparation
La directive instaure une responsabilité civile : lorsqu’un dommage est avéré, les entreprises doivent contribuer à sa réparation par des mesures concrètes ou des compensations.
Par exemple, une société minière identifiée comme responsable de pollution d’une rivière doit financer le nettoyage et compenser les populations locales.
Qui est concerné par la directive CS3D ?
La directive CS3D concerne les grandes entreprises européennes et étrangères dépassant 450 millions d’euros de chiffre d’affaires et comptant plus de 1 000 salariés. Elle élargit ainsi le champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance et concerne trois catégories d’entreprises :
- Les sociétés européennes et leurs maisons mères comptant plus de 1 000 salariés et générant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net au niveau mondial.
- Les réseaux de franchise dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros
- Les entreprises qui exploitent des franchises ou des licences dans l’UE sont concernées dès lors qu’elles réalisent plus de 80 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, dont au moins 22.5 millions issus des redevances.
Ces seuils sont mentionnés dans le considérant 28, l’article 37(1)(e) et le considérant 29 de la CS3D.
La directive s’applique aussi aux sociétés étrangères (non-européennes) qui réalisent un chiffre d’affaires dans l’Union européenne de plus de 450 millions d’euros. Autrement dit, même une entreprise dont le siège est en Amérique du Nord ou en Asie doit respecter le devoir de vigilance si elle génère un chiffre d’affaires important en Europe.
Cependant, l’article 2 de la Corporate Sustainability Due Diligence Directive prévoit une exemption. Si une société mère se contente uniquement de détenir des actions dans ses filiales, sans intervenir dans leur gestion quotidienne (pas de décisions opérationnelles, financières ou stratégiques), elle n’a pas à respecter ce devoir de diligence. Dans ce cas, c’est l’une de ses filiales européennes qui prend à sa charge l’ensemble des obligations prévues par la CS3D.
Quelles sont les 7 obligations de la directive sur le devoir de vigilance ?
La directive CS3D impose sept obligations aux entreprises afin que le devoir de vigilance soit concret et mesurable :
- Intégrer la vigilance dans leur gouvernance,
- Prévenir les impacts négatifs,
- Mettre en place un mécanisme de réclamation,
- Évaluer régulièrement l’efficacité des mesures
- Publier une déclaration annuelle.
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Intégrer la vigilance dans la gouvernance
Les entreprises doivent formaliser une politique de vigilance dans leur stratégie. Cela implique de définir une approche à long terme et un code de conduite pour tous les salariés, filiales et partenaires, de corriger les violations constatées, d’assurer un suivi régulier de leurs actions et de publier chaque année un rapport de transparence.
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Identifier les risques
Chaque entreprise doit analyser ses activités et celles de ses partenaires pour détecter les risques liés aux droits humains et à l’environnement. La CS3D demande de hiérarchiser ces risques selon leur gravité et leur probabilité. Par exemple, une société technologique établit une cartographie qui révèle un risque élevé de pollution lié à l’extraction de métaux rares par ses fournisseurs.
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Prévenir et atténuer les impacts négatifs
Une fois les risques identifiés, des mesures concrètes doivent être mises en œuvre pour les réduire. Cela peut passer par :
- Des garanties contractuelles,
- Des audits,
- Un soutien technique aux fournisseurs ou, en dernier recours,
- La rupture d’un partenariat.
Par exemple, un groupe agroalimentaire impose à ses producteurs des standards environnementaux et finance des équipements pour réduire l’usage de pesticides.
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Mettre en place un mécanisme de réclamation
Un mécanisme de réclamation est un dispositif mis en place par l’entreprise pour permettre à toute partie prenante (salariés, sous-traitants, ONG, communautés locales, etc.) de signaler des violations ou des risques liés aux droits humains ou à l’environnement. Ce système doit être facile d’accès et doit garantir l’écoute, la transparence, et le traitement effectif des plaintes, c’est-à-dire, une réponse concrète aux plaintes reçues.
Par exemple, une entreprise met en ligne une plateforme multilingue où les travailleurs et ONG locales peuvent déposer une alerte sur des violations des droits humains.
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Contrôler et évaluer l’efficacité
Selon la CSDDD, les entreprises doivent contrôler régulièrement la mise en œuvre de leurs mesures, et en évaluer l’efficacité au moins une fois par an. Ces évaluations portent sur leurs activités propres, celles de leurs filiales et celles de leurs partenaires commerciaux. Cela peut passer par des audits internes, des audits externes indépendants, des enquêtes de terrain, ou encore des indicateurs de performance.
Par exemple, une société énergétique mandate un auditeur externe pour vérifier que les mesures de réduction d’émissions de CO₂ mises en place par ses sous-traitants sont bien appliquées.
- Communiquer publiquement
La déclaration annuelle est un document officiel dans lequel l’entreprise rend compte des actions de vigilance qu’elle a mises en place. Elle doit montrer de façon claire, vérifiable, et accessible comment l’entreprise a identifié les risques, quelles mesures elle a prises pour les prévenir ou les corriger, et quels résultats ont été obtenus.
Cette déclaration peut être intégrée au rapport de durabilité exigé par la CSRD, afin d’éviter les doublons, être ou complétée par un rapport RSE global qui valorise l’ensemble des actions de l’entreprise. Par exemple, un groupe industriel publie sur son site un rapport détaillant ses audits, ses mesures correctives et ses progrès en matière de conditions de travail.
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Le plan de transition climatique
En plus de ces six obligations, la CS3D impose aux entreprises de préparer un plan de transition climatique aligné sur l’Accord de Paris. Ce plan doit montrer comment leur stratégie économique contribue à limiter le réchauffement mondial à +1,5 °C. Il inclut :
- D’identifier les risques climatiques.
- De fixer des objectifs clairs de réduction des émissions à court, moyen et long terme.
- De mettre en œuvre des stratégies d’efficacité énergétique et de développer l’usage des énergies renouvelables.
- D’investir dans des innovations technologiques pour rendre les processus de production plus propres.
- D’adopter une gestion responsable et durable de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
Quels sont les avantages de la CS3D pour les entreprises ?
La CS3D aide les entreprises à mieux gérer leurs risques, à réaliser des économies à long terme, et à renforcer leur attractivité auprès des clients, investisseurs et talents. Elle complète aussi la directive CSRD en liant transparence et action concrète.
- Une meilleure gestion des risques : la CSDDD oblige les entreprises à identifier et à traiter les risques sociaux et environnementaux avant qu’ils ne se transforment en crises. Cela réduit la probabilité de sanctions, de litiges coûteux ou de campagnes de boycott.
- Des économies sur le long terme : l’intégration de pratiques durables conduit souvent à des gains financiers, comme la réduction de la consommation d’énergie, la limitation de la production de déchets ou l’optimisation des ressources.
- Un levier d’attractivité et de confiance : la durabilité est devenue un critère de choix pour les clients et les investisseurs. Montrer un engagement concret via la CS3D améliore l’image de l’entreprise, attire de nouveaux marchés et fidélise les salariés.
- Un alignement avec les autres normes européennes : la CS3D complète la CSRD en liant le reporting à l’action concrète. Là où la CSRD impose de publier des données comparables et vérifiables, la CS3D demande d’agir pour prévenir et corriger les atteintes. Ensemble, les deux textes créent une approche complète qui renforce la transparence et la crédibilité sur les marchés européens et internationaux. Les entreprises qui suivent déjà des référentiels comme le PPWR, la certification Cradle to Cradle ou d’autres certifications de l’économie circulaire trouveront dans la Corporate Sustainability Due Diligence Directive une continuité naturelle pour structurer leurs engagements.
Quel est le calendrier d’application de la CS3D ?
L’entrée en vigueur de la directive CS3D a eu lieu le 25 juillet 2024, et, à partir de cette date, les États membres disposent de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national et mettre en place les structures administratives nécessaires.
La CSDDD entrera donc en application progressivement entre 2027 et 2029, selon la taille et le chiffre d’affaires des entreprises :
- 2027 : entreprises de plus de 5 000 salariés et chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros (y compris pour les sociétés non européennes dépassant ce seuil dans l’UE).
- 2028 : entreprises de plus de 3 000 salariés et chiffre d’affaires supérieur à 900 millions d’euros.
- 2029 : entreprises de plus de 1 000 salariés et chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.
Comment préparer son entreprise à la directive CS3D ?
Pour se préparer à la CS3D, une entreprise doit anticiper ses obligations le plus tôt possible. Cela implique de :
- Anticiper le calendrier d’application,
- Identifier et hiérarchiser les risques,
- Impliquer les parties prenantes,
- Prévoir des moyens adaptés,
- Organiser la collecte de données.
Anticiper le calendrier
La directive CS3D s’appliquera pleinement à partir de juillet 2026, date à laquelle les pays membres de l’UE doivent l’avoir intégrée dans leur droit national. Toutefois, les entreprises doivent se préparer dès aujourd’hui, certaines obligations devant être anticipées en amont. Il s’agit, par exemple, de l’intégration du devoir de vigilance dans les politiques internes ou la préparation d’un plan de transition climatique.
Identifier et hiérarchiser les risques
L’identification des risques sociaux et environnementaux est au cœur de la CS3D. Les entreprises doivent analyser leurs propres opérations, mais aussi celles de leurs filiales et fournisseurs. L’objectif est de repérer les situations les plus critiques (exploitation de travailleurs, pollution, atteintes aux droits humains, etc.) et de les classer selon deux critères : leur gravité et leur probabilité d’occurrence, afin de déterminer les priorités d’efforts de vigilance.
Impliquer les parties prenantes
Impliquer les parties prenantes signifie que le devoir de vigilance ne peut pas être traité comme une simple formalité administrative. Les dirigeants des entreprises doivent être directement engagés, car ils définissent la stratégie, valident les politiques de vigilance, et suivent leur mise en œuvre.
Les partenaires commerciaux (fournisseurs, sous-traitants, distributeurs) ont aussi un rôle, car ils doivent transmettre des informations fiables sur leurs pratiques et s’aligner sur les standards exigés par l’entreprise. D’autres acteurs, comme les salariés, les syndicats, les ONG ou les communautés locales, peuvent être consultés pour mieux identifier les risques et renforcer la crédibilité du dispositif.
Prévoir des moyens adaptés
Prévoir des moyens adaptés signifie que le devoir de vigilance ne peut se limiter à de bonnes intentions : il nécessite des ressources concrètes. Les entreprises doivent ainsi dégager un budget spécifique, investir du temps, et mobiliser des compétences spécialisées pour concevoir et suivre les mesures.
Cet investissement peut passer par :
- La formation des équipes existantes,
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- Le recrutement de profils dédiés (experts en conformité, développement durable, audit social),
- La création d’outils de suivi adaptés pour suivre les actions de durabilité, qu’il s’agisse de la réduction des déchets, du recyclage ou du réemploi des matières premières.
L’idée est de s’assurer que la politique de vigilance ne reste pas théorique, mais qu’elle soit réellement appliquée et coordonnée au quotidien. Par exemple, il peut s’agir de créer un poste de “responsable vigilance et durabilité” pour coordonner les actions entre les départements juridiques, achats et RSE.
Organiser la collecte de données
Organiser la collecte de données est essentiel, car une entreprise doit être capable de prouver concrètement ses actions de vigilance. Cela suppose de :
- Définir en amont quelles informations sont nécessaires (origine des matières premières, conditions de travail chez les fournisseurs, émissions de CO₂),
- Mettre en place des méthodes pour en garantir la fiabilité,
- Structurer leur communication en interne comme en externe.
Des outils numériques, tels que les passeports produits ou les plateformes de reporting ESG, permettent d’automatiser et de sécuriser ce suivi, tout en rendant les informations accessibles aux autorités, investisseurs ou consommateurs.
Par exemple, une entreprise de l’agroalimentaire utilise une plateforme de traçabilité pour suivre l’origine de chaque lot de cacao et prouver qu’il provient de filières sans déforestation ni travail des enfants.
Comment est contrôlée la mise en œuvre de la CSDDD ?
La directive CSDDD prévoit un double mécanisme de contrôle : un suivi administratif assuré par des autorités nationales et une responsabilité civile permettant aux victimes d’obtenir réparation. Ce double système vise à garantir que les entreprises appliquent correctement leur devoir de vigilance.
Le contrôle administratif
Chaque État membre doit désigner une ou plusieurs autorités de surveillance chargées de vérifier la conformité des entreprises qui pourront :
- Mener des enquêtes pour analyser les pratiques de vigilance,
- Effectuer des contrôles sur site dans les locaux des entreprises,
- Exiger la communication de documents et d’informations précises.
En cas de manquement, ces autorités de surveillance pourront :
- Émettre des injonctions pour corriger les manquements : les autorités pourront obliger une entreprise à prendre des mesures immédiates pour se mettre en conformité. Cela peut inclure la révision de ses procédures internes, la modification de contrats avec des fournisseurs ou la mise en place de nouvelles mesures de vigilance.
- Infliger des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial net de l’entreprise : les sanctions financières sont particulièrement dissuasives, car elles sont calculées sur le chiffre d’affaires mondial et non sur l’activité européenne seule. Une multinationale peut donc se voir infliger une amende de plusieurs centaines de millions d’euros si elle ne respecte pas ses obligations de vigilance.
- Publier les noms des sociétés défaillantes : au-delà des amendes, les autorités pourront rendre publiques leurs décisions. Cette pratique de “name and shame” vise à créer une pression supplémentaire, car une entreprise sanctionnée risque de perdre la confiance de ses clients, investisseurs, et partenaires commerciaux.
La responsabilité civile
La CS3D établit une responsabilité civile pour les entreprises, c’est-à-dire, que si elles ne respectent pas leurs obligations de vigilance, elles pourront être tenues responsables des dommages causés à des individus, des communautés ou à l’environnement :
- Les victimes auront le droit de demander une réparation intégrale des préjudices subis : une personne, une communauté ou même une organisation affectée par les activités d’une entreprise pourra exiger que les dommages soient réparés.
- Les actions en justice pourront être engagées par les personnes ou groupes affectés : les victimes ne dépendent pas uniquement des autorités de contrôle. Elles pourront saisir directement la justice nationale pour faire reconnaître leurs droits. Cela ouvre la voie à des recours collectifs ou à des plaintes portées par des ONG au nom des communautés concernées.
- Les entreprises devront prouver qu’elles ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter les atteintes : la charge de la preuve ne repose pas uniquement sur les victimes. Les entreprises devront démontrer qu’elles ont mis en place un dispositif sérieux de vigilance : cartographie des risques, audits, mesures préventives et correctives. Sans ces preuves, elles pourront être reconnues responsables.
Cette responsabilité donne un poids juridique réel au devoir de vigilance, en permettant aux parties prenantes d’obtenir réparation directe.
La directive CS3D oblige désormais les entreprises à anticiper les risques sociaux et environnementaux et à démontrer leurs actions en matière de vigilance. Elle impose une nouvelle rigueur, tournée vers la prévention des incidences négatives et la prise en compte du changement climatique dans les stratégies économiques.
Dans cette continuité, ETERNITY Systems met à disposition des solutions qui facilitent le suivi, le contrôle et la réutilisation des emballages. En aidant les entreprises à tracer leurs flux, à réduire leurs déchets et à automatiser leurs publications réglementaires, nous offrons une manière concrète de transformer les contraintes réglementaires en opportunités de durabilité.
